À partir du 1er janvier 2027, un décret officiel (décret n°2026-863 du 12 septembre 2026) change les règles pour le chauffage et l’eau chaude dans les constructions neuves. Concrètement, il fixe un seuil d’émissions de 79 gCO2 par kWh d’énergie finale, ce qui écarte de fait les chaudières gaz et, plus largement, les équipements fonctionnant aux énergies fossiles dans le neuf.
Si vous prévoyez de construire une maison ou un logement, la question est simple : ne plus pouvoir installer de chaudière gaz, est-ce que cela va vous coûter plus cher ou vous faire économiser sur le long terme ? Et à partir de quand êtes-vous réellement concerné ?
Le décret n°2026-863 s’applique à l’installation des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments neufs, dans le cadre de la réglementation environnementale RE2020.
Les dates d’application sont progressives :
En clair, si vous déposez un permis de construire pour un logement neuf à partir du 1er janvier 2027, la question du type de chauffage autorisé se pose immédiatement pour vous.
Le texte fixe une exigence de performance environnementale pour les équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire. L’équipement installé doit respecter un résultat de performance inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI
Conséquence directe : ce seuil empêche l’installation, dans une construction neuve :
Le texte vise donc à interdire l’utilisation du gaz et de la consommation d’énergie fossile sur site dans les constructions neuves, dans la continuité de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments et du plan d’électrification présenté au printemps.
Le décret ne donne pas de prix ni de comparatif de coûts entre les différentes solutions (pompe à chaleur, chauffage électrique, réseau de chaleur, etc.). En revanche, il fixe un cadre qui a des conséquences financières évidentes pour un particulier qui construit.
Comme les chaudières gaz et les systèmes fossiles ne passent plus le seuil de 79 gCO2/kWh, vous devez prévoir, avec votre constructeur ou votre maître d’œuvre, un système qui respecte ce niveau d’émissions. Cela oriente fortement vers des solutions à faible émission de CO2, par exemple des équipements électriques performants ou des raccordements à des réseaux de chaleur quand ils existent.
Concrètement, cela peut modifier :
Le texte ne compare pas ces coûts, mais il rend impossible la stratégie consistant à installer une chaudière gaz neuve aujourd’hui en misant sur un prix d’achat plus bas, puis à voir plus tard pour la transition énergétique.
Le décret est pris pour appliquer l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation et transpose des dispositions de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments. En pratique, cela rapproche le neuf des exigences européennes à long terme.
Pour vous, cela signifie que votre logement neuf sera conçu avec un système de chauffage compatible avec ces objectifs climatiques. En règle générale, cela peut limiter le risque de devoir changer d’équipement dans quelques années pour suivre l’évolution des normes, ce qui représente un coût évité potentiellement important, même si le décret ne chiffre pas ce gain.
Le décret prévoit plusieurs cas de dérogation au seuil de 79 gCO2/kWh, mais dans un cadre précis.
Le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas :
Pour les extensions, une dérogation est prévue lorsque :
Autre point important : la disposition ne s’applique pas en cas de non-conformité à des servitudes ou à des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété, mais cette dérogation est limitée aux extensions de bâtiments.
Sur le plan financier, ces exceptions peuvent éviter, dans des cas particuliers, de devoir remplacer un système existant ou de revoir entièrement la conception de l’extension. Cependant, elles sont encadrées et ne permettent pas, pour une construction neuve classique, de contourner l’interdiction des chaudières gaz.
Pour bénéficier d’une dérogation, le maître d’ouvrage (celui qui porte le projet de construction) doit justifier de la situation par une note. Cette note doit être réalisée :
Cette note doit être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement. Le décret ne précise pas le coût de cette note ou de cet audit, mais il s’agit d’une prestation supplémentaire à prévoir si vous pensez entrer dans un cas de dérogation. C’est donc un élément budgétaire à intégrer dès la phase de conception.
Le décret n°2026-863 ne détaille pas les aides financières (MaPrimeRénov’, certificats d’économies d’énergie, éco-PTZ, etc.). Il fixe uniquement des seuils et un calendrier d’application. En revanche, il vous donne un cadre clair pour préparer votre budget :
En pratique, pour avoir une vision budgétaire complète, il devient utile de croiser ces nouvelles contraintes avec les diagnostics et études énergétiques de votre projet (DPE, audit énergétique) afin d’anticiper à la fois le coût d’installation et vos futures factures de chauffage.
À la question « Puis-je installer une chaudière à gaz dans une construction neuve à partir de 2027 ? », le décret n°2026-863 apporte une réponse très claire : pour les logements neufs dont le permis est déposé à compter du 1er janvier 2027, la chaudière gaz n’entre plus dans les clous du seuil de 79 gCO2/kWh, sauf cas très particuliers de dérogation.
Sur votre budget, cela ne se traduit pas par un chiffre unique, mais par un changement de logique : vous ne pouvez plus miser sur une solution fossile potentiellement moins chère à l’achat en espérant vous adapter plus tard. Vous devez penser dès maintenant à un système compatible avec ces exigences, et, le cas échéant, prévoir le coût d’une note de justification ou d’un audit énergétique si vous visez une dérogation. Pour sécuriser votre projet et son budget, le plus prudent est de faire vérifier votre cas concret et vos choix d’équipement par un professionnel du diagnostic et de la performance énergétique dès la phase de conception.