Audit énergétique des entreprises : ce que change le nouvel arrêté pour les particuliers concernés par des locaux professionnels
L’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 juillet 2026 apporte plusieurs changements dans la façon dont les audits énergétiques doivent être réalisés et déclarés pour les entreprises. Même si cela ne concerne pas les logements individuels, ces évolutions peuvent toucher les particuliers propriétaires ou futurs acquéreurs de locaux à usage professionnel (bureaux, commerces, ateliers) ou encore les bailleurs ayant des biens loués à des sociétés. Découvrez, sous forme de questions-réponses, l’essentiel de ce qui change et comment cela peut impacter votre situation.
Questions fréquentes sur le nouvel audit énergétique en entreprise
À qui s’adresse ce nouvel arrêté sur l’audit énergétique ?
Ce texte s’applique aux personnes morales qui sont tenues de réaliser un audit énergétique réglementaire, ainsi qu’aux prestataires spécialisés qui effectuent ces audits. Si vous êtes un particulier propriétaire d’un local loué à une entreprise, ou si vous envisagez d’acheter ou vendre un bien à usage professionnel (comme un commerce ou des bureaux), vous pouvez être concerné indirectement par ces nouvelles obligations.
Quels types de biens ou de situations sont concernés ?
L’arrêté vise les établissements professionnels soumis à une obligation d’audit énergétique, notamment ceux consommant beaucoup d’énergie. Cela concerne principalement les locaux utilisés par des sociétés, pas les logements d’habitation classiques. Toutefois, si votre bien immobilier est exploité par une entreprise ou divisé entre plusieurs activités (par exemple, une boutique au rez-de-chaussée et un logement à l’étage), la partie professionnelle peut entrer dans ce cadre.
Quelles sont les nouvelles informations à fournir lors d’un audit énergétique ?
Avec cet arrêté, il faut désormais indiquer plus de détails lors de la déclaration sur la plateforme officielle prévue par l’article L.233-1 du code de l’énergie. Parmi les informations demandées, on trouve :
- La taille de l’entreprise utilisatrice du local
- La différence entre les bâtiments qui relèvent du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre et les autres
- Les consommations énergétiques annuelles sur les 4 dernières années
- La justification du périmètre audité (préciser quelles parties des locaux ou activités sont analysées)
- La répartition de la consommation énergétique par domaine (bâtiments, procédés, transport)
Si votre bien fait l’objet d’un audit, ces données pourront être demandées à l’entreprise locataire ou au gestionnaire.
À partir de quand ces nouvelles règles s’appliquent-elles ?
L’arrêté du 2 juillet 2026 entre en vigueur le 6 juillet 2026. Tous les audits énergétiques réalisés ou transmis à partir de cette date doivent respecter ces nouvelles exigences concernant les informations à renseigner et la façon de les déclarer sur la plateforme dédiée.
Qu’est-ce que cela change pour un propriétaire ou un bailleur ?
Si vous louez un local à une société soumise à l’audit énergétique, il est probable que l’entreprise doive vous demander de fournir certains documents (par exemple, les consommations énergétiques passées, les plans du bâtiment ou des justificatifs sur le périmètre des locaux). Cela peut aussi avoir un impact si vous souhaitez vendre ou louer à un nouvel occupant professionnel, car un dossier d’audit plus complet peut devenir un argument de valorisation ou, à l’inverse, soulever des points à améliorer.
Dois-je m’inquiéter si je possède un logement à usage d’habitation ?
Non, cet arrêté concerne uniquement les entreprises et les bâtiments à usage professionnel soumis à l’audit énergétique réglementaire. Les logements individuels ou les appartements en copropriété, occupés à titre de résidence principale ou locative, ne sont pas concernés par ce texte. Les diagnostics habituels pour la vente ou la location (DPE, amiante, plomb, etc.) restent inchangés pour les logements.
Y a-t-il des exceptions ou des cas particuliers ?
Le texte distingue notamment les établissements avec des installations soumises au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre et les autres. Il prend aussi en compte les entreprises disposant d’un certificat de système de management de l’énergie ou d’un contrat de performance énergétique. Si c’est le cas de votre locataire, certains justificatifs spécifiques peuvent être nécessaires.
En résumé
L’arrêté du 2 juillet 2026 ne modifie pas les obligations des particuliers concernant leur logement, mais il rend plus strictes et détaillées les démarches pour les locaux à usage professionnel soumis à l’audit énergétique. En tant que propriétaire ou bailleur de tels biens, vous pouvez être sollicité pour fournir des informations complémentaires. Pour toute question sur la conformité ou la valorisation de vos locaux professionnels, n’hésitez pas à consulter un expert en diagnostic immobilier.
